Mentions légales
CONDITIONS GÉNÉRALES – JEUX CONCOURS
1. DÉFINITIONS ET INTERPRETATION
1.1. Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions Générales (« CG »), les termes commençant par une lettre majuscule dans les CG ont le sens suivant :
a. Le terme ‘’ARCHIVES DU TEMPS‘’ désigne la société QUARANTE NEUF dont le siège est établi Avenue Georges Henri 49 1200 Woluwe-Saint-Lambert et enregistrée auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0541.805.277.
b. Le terme ‘’Jeu-concours’’ désigne le jeu concours gratuit organisé par ARCHIVES DU TEMPS ;
c. Le terme ‘’Site’’ désigne le site internet d’ARCHIVES DU TEMPS : http://archivesdutemps.com/
;
d. Le terme "Participant" désigne la personne physique ou morale qui crée un compte le Site et/ou
la plateforme hébergeant le Jeu-concours, qui accepte, explicitement ou tacitement mais de
manière certaine les présentes CG;
e. Le terme ‘’Parties’’ désigne ARCHIVES DU TEMPS et le Participant ;
f. Le terme ‘’Politique de confidentialité’’ désigne la politique vie privée et données personnelles
d’ARCHIVES DU TEMPS ;
g. Le terme ‘’ R.G.P.D’’ désigne le règlement général sur la protection des données, officiellement
appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, disponible sur le lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 ;
h. Le terme ‘’Conditions Générales’’ ou ‘’CG’’ désigne les présentes conditions générales ainsi que toutes versions actualisées de celles-ci.
1.2. D’autres termes sont également directement définis dans le texte des CG et complètent les définitions ci-dessus.
1.3. La version française des présentes conditions générales a primauté sur toutes autres versions rédigées et/ou traduites dans une éventuelle autre langue que le français.
1.4. Les titres des Articles sont purement indicatifs et ont été ajoutés par pure convenance. Ils n’affectent ni ne limitent l’interprétation des CG.
1.5. En fonction du contexte, les termes indiqués au singulier renvoient également au pluriel et inversement.
2. GÉNÉRALITÉS ET ACCEPTATION DES CG
2.1. En participant au Jeu-concours, notamment via un appareil mobile, une application mobile et/ou sur ordinateur, vous acceptez, sans autre condition, d'être lié par les CG, notre Politique de confidentialité relative aux données personnelles, et toutes conditions divulguées dans les présentes CG (désignés ensemble le « Contrat »). Si vous n'acceptez pas l'ensemble des conditions du présent Contrat et que vous refusez d'être lié par celles-ci, votre participation au Jeu-concours ne sera pas prise en compte et considérée comme nulle.
2.2. Le Contrat prévaut sur tout autre accord entre les Parties. Tout accord ou document qui serait en contradiction avec le Contrat sera considéré comme nul, à tout le moins inapplicable entre Parties.
2.3. La participation au Jeu-concours, après avoir été invité à lire et accepter les présentes CG, confirme expressément, ou tacitement mais de manière certaine, l’accord du Participant, et vaut de plein droit accord du Participant sur le Contrat (ci-après l’« Acceptation »).
2.4. En participant au Jeu-concours, le Participant reconnaît expressément :
- avoir la capacité requise, au regard de sa législation nationale, pour contracter et plus particulièrement participer au Jeu-concours proposés par ARCHIVES DU TEMPS. Si le Participant n’a pas cette capacité ou s’il la perd, il doit — sous sa seule responsabilité — en aviser immédiatement ARCHIVES DU TEMPS. Jusqu’à cette notification, le Participant est présumé avoir la capacité requise pour contracter et participer au Jeu-concours.
- ARCHIVES DU TEMPS interdit formellement la participation d’un mineur au Jeu-concours, toute participation effectuée en violation de cette règle sera annulée.
- participer au Jeu-concours uniquement d’une manière autorisée par les CG et par le Contrat.
2.5. ARCHIVES DU TEMPS se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment et sans préavis. Cette modification interviendra par la seule mise en ligne de la nouvelle version des CG qui
sera notifiée au Participant et disponible sur le Site et sur l’Application.
2.6. Les présentes CG sont consultables sur le site internet d’ARCHIVES DU TEMPS.
3. ACCES AU JEU-CONCOURS
3.1. Pour accéder au Service, le Participant doit créer un compte en utilisant une adresse mail valide sur le Site. Lorsque le Site le permet, la participation peut également intervenir par un compte invité.
3.2. Le Participant est responsable la confidentialité des identifiants de connexion qu’il utilise pour participer au Jeu-concours organisé par ARCHIVES DU TEMPS. De la même manière, ARCHIVES DU TEMPS n’est pas responsable de toutes les activités survenant sous les identifiants de chaque Participant. Si vous pensez que quelqu'un a eu accès à votre compte, veuillez nous contacter immédiatement.
3.3. En participant au Jeu-concours, vous acceptez de transmettre à ARCHIVES DU TEMPS les données personnelles demandées pour cette participation, qui pourront être utilisées par ARCHIVES DU TEMPS, conformément aux règles de protections des données applicables.
4. DONNEES PERSONNELLES
4.1. ARCHIVES DU TEMPS attache une importance toute particulière aux données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à collecter dans le cadre du Jeu-concours. Lors de la participation au Jeu-concours, vous avez le choix d’accepter ou non de communiquer certaines données personnelles à ARCHIVES DU TEMPS et notamment :
● votre n° de téléphone
● votre adresse
● votre prénom et votre nom
● votre date de naissance
● votre e-mail
● de manière générale, uniquement les informations permettant de garantir la participation au Jeu-concours.
4.2. Vous vous engagez à transmettre à ARCHIVES DU TEMPS uniquement des informations exactes et véritables que vous avez le droit de communiquer et qui respectent le Contrat et la loi. La communication des informations visées à l’article 4.1 est obligatoire pour participer au Jeu-concours.
4.3. Conformément à l’article 13 du RGPD, les finalités du traitement des données à caractère personnel sont les suivantes :
- assurer la participation au Jeu-concours ;
- traiter et gérer une demande de participation au Jeu-concours ;
- annoncer l’identité des gagnants du Jeu-concours ;
- contacter le Participant (résultat, newsletter, offres promotionnelles, nouveautés relatives aux
conditions générales, politique de confidentialité, réponse aux demandes des Participants,
etc.) ;
- établir des statistiques sur la fréquentation du Site ;
- détecter les fraudes, les erreurs et les comportements criminels.
ARCHIVES DU TEMPS utilise uniquement les données à caractère personnel aux fins susmentionnées. En aucun cas, lesdites données ne seront vendues, transmises ou mises à la disposition de tiers, sans le consentement préalable et explicite du Participant.
4.4. ARCHIVES DU TEMPS s’engage à ne collecter et à ne traiter les données des Utilisateurs que dans le cadre et aux seules fins de la bonne exécution de son Jeu-concours. ARCHIVES DU TEMPS déclare et garantit aux Participants que leurs données sont collectées de manière loyale et licite.
4.5. ARCHIVES DU TEMPS ne conserve les données à caractère personnel des Participants que durant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles ces données sont traitées.
4.6. Sans que cette énumération soit limitative, ARCHIVES DU TEMPS rappelle que :
- Au regard du R.G.P.D., ARCHIVES DU TEMPS est le responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent Contrat ;
- La base de licéité du traitement des données à caractère personnel est en l’espèce le Contrat ;
- ARCHIVES DU TEMPS peut être amenée à communiquer les données personnelles des Participants à ses sous-traitants pour autant qu’ils soient nécessaires à l’exécution du présent Contrat. A cette fin, ARCHIVES DU TEMPS garantit que ses sous-traitants respectent le R.G.P.D.
- Le Participant dispose des droits découlant du R.G.P.D. : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition quant à ses données. Ces droits s’exercent via l’adresse email référencée dans le cadre des présentes CG.
4.7 Avant l’annonce des résultat du Jeu-concours, ARCHIVES DU TEMPS se réserve le droit de vérifier l’identité du Participant afin de vérifier qu’il respecte effectivement le Contrat. Cette vérification peut impliquer la communication de tout document probant nécessaire à cette vérification. A défaut pour le Participant de communiquer à ARCHIVES DU TEMPS les données demandées par cette dernière dans le délai précisé dans cette demande, la participation au Jeu-concours du Participant ne sera pas prise en compte et annulée.
5. PARTICIPATION
5.1. Le Jeu-concours est soumis aux conditions suivantes :
5.1.1. La participation au Jeu-concours est gratuite ;
5.1.2. La participation est possible ;
5.1.3. La participation est ouverte aux personnes majeures exclusivement (à savoir, âgées de 18
ans et plus) ;
5.1.4. Les gagnants du concours seront désignés à l’issue du Jeu-concours ;
5.1.5. Le Jeu-concours a une durée de six mois ;
5.1.6. La participation au Jeu-concours est définitive, impliquant notamment, en cas de gain, qu’il n’y
a aucun retour possible à l’organisateur du Jeu-concours.
5.1.7. Les gagnants seront tenus de répondre à l’email d’ARCHIVES DU TEMPS leur annonçant
leur gain dans un délai de sept jours calendaires. A défaut de répondre à cet email, le Participant sera déchu de son gain, sans recours possible. Dans ce cas, ARCHIVES DU TEMPS s’engage à désigner un autre gagnant dans un délai raisonnable ;
5.1.8. Les gagnants sont tenus de récupérer le prix dans les locaux de ARCHIVES DU TEMPS au 88 Rue Philippe Baucq, 1040 Etterbeek, dans un délai maximal d’un (1) mois après l’annonce par email au gagnant par ARCHIVES DU TEMPS. L’adresse et les délais de retrait seront également communiqués au gagnant par email. A défaut de récupérer le prix dans les délais, le Participant sera déchu de son gain, sans recours possible. Dans ce cas, ARCHIVES DU TEMPS s’engage à désigner un autre gagnant dans un délai raisonnable ;
5.1.9. Le Jeu-concours prend fin dès la participation de ________________ personnes. Si une autre disposition du Contrat est en conflit avec la présente disposition, cette dernière primera sur toute autre clause en conflit du Contrat.
5.1.10. Le Jeu-concours s’effectue sous le contrôle d’un huissier librement désigné par ARCHIVES DU TEMPS.
5.1.11. Tout participant qui violerait les conditions du Jeu-concours sera directement exclu sans recours possible.
5.1.12. Le Jeu-concours implique de répondre à l’ensemble des demandes, questions et cases visées dans le Jeu-concours présent sur le Site.
5.2. Le prix à gagner dans le cadre de ce Jeu-concours est le suivant :
5.2.1. Une montre de marque ROLEX modèle DATEJUST 41mm
5.3. La participation au Jeu-concours est assumée entièrement aux risques et périls du Participant. En conséquence, ARCHIVES DU TEMPS ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, que pourrait subir un participant en raison de sa participation au Jeu-concours, y compris lors de la réception et/ou de l'utilisation d'un prix, quels que soient les éventuels défauts de ce dernier.
5.4. De surcroît, ARCHIVES DU TEMPS décline toute responsabilité concernant toute défaillance technique, l'absence de connexion au réseau ou l'échec des inscriptions au Jeu-concours.
5.5. ARCHIVES DU TEMPS se réserve le droit exclusif de mettre fin au Concours, de le modifier, de le reporter, de l'annuler ou de l'interrompre, en totalité ou en partie, pour causes de force majeure ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, incluant mais non limité aux problèmes ou défaillances techniques, ou lorsque requis par la législation d'une juridiction applicable.
5.6. Le droit de rétractation n’est accordé qu’au consommateur établi en Europe (ci-après le « Consommateur ») au sens de l’article I.1 2° du Code de Droit Economique, en cas de vente à distance. Ce droit permet au Consommateur de rétracter son Acceptation de l’Offre dans un délai de 14 jours à compter de l’entrée en vigueur de la participation au Jeu-concours. La rétraction est effectuée en utilisant le modèle suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf, ou en envoyant à ARCHIVES DU TEMPS une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant la décision de se rétracter. La déclaration de rétractation doit être effectuée par email à l’adresse ou par écrit à l’adresse mail : archivesdutempsbruxelles@gmail.com. La rétractation emporte immédiatement la fin de la participation au Jeu-concours.
6. GENERALITES
6.1. Toutes notifications, mises en demeure et autres communications sur base du Contrat, devront être adressées soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par email avec accusé de réception.
6.2. Le présent Contrat annule et remplace tout engagement ou déclaration antérieure des Parties, de quelque nature que ce soit, verbaux ou écrits, relatifs à l’objet du Contrat.
6.3. Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords entre Parties.
6.4. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’inexécution par une autre Partie d’un article du Contrat n’implique aucune renonciation au droit que lui confère cet article ou tout autre article du Contrat.
6.5. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’inexécution par une autre Partie d’un article du Contrat n’implique aucune renonciation au droit que lui confère cet article ou tout autre article du Contrat.
6.6. Le Participant s’engage à ne pas céder ni transmettre ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans l’accord écrit préalable d’ARCHIVES DU TEMPS.
6.7. De son côté, ARCHIVES DU TEMPS est en droit de céder ses droits et obligations ainsi que partie du Contrat à toute personne désignée par elle.
7. VALIDITÉ DES ARTICLES
7.1. Les articles du présent Contrat qui violeraient les dispositions légales ou réglementaires d’ordre public ou impératives seront réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du Contrat dans son ensemble.
7.2. Dans ce cas, les Parties remplaceront, de commun accord et dans le respect de l’intention réelle des Parties qui a prévalu à la conclusion du Contrat, la disposition nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public par une autre disposition qui, dans les limites légales, a les mêmes effets que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public ou dont les effets se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition à remplacer.
8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
8.1. Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit belge.
8.2. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat, qui ne pourrait être résolu amiablement dans un délai raisonnable conformément à l’article ci-après, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de première instance Francophone de Bruxelles.