Terms of service

1. DÉFINITIONS

CONDITIONS GENERALES

1. 1.1.  Le terme ‘’Commande’’ désigne la commande effectuée auprès de la Société par le Client sur le Site portant sur un Produit et donnant lieu à une Facture à l’attention du Client.

2. 1.2.  Le terme "Facture" désigne toute facture émise par la Société.

3. 1.3.  Le terme ‘’Produit(s)’’ désigne tout produit vendu sur le Site de la Société.

4. 1.4.  Le terme "Client" désigne la personne physique et/ou morale qui passe une Commande.

5. 1.5.  Le terme ‘’Parties’’ désigne la Société et le Client.

6. 1.6.  Le terme ‘’Site’’ désigne le site internet de la société QUARANTE NEUF SPRL et toute version actualisée

   de celui-ci.

7. 1.7.  D’autres termes sont directement définis dans le texte des Conditions générales et complètent les

   définitions.

8. 1.8.  La version française des conditions générales a primauté sur toutes autres versions rédigées et/ou

   traduites dans une éventuelle autre langue que le français.

9. 1.9.  En fonction du contexte, les termes indiqués au singulier renvoient également au pluriel et inversement.

2. GÉNÉRALITÉS

1. 2.1.  Les présentes Conditions générales, la Commande et les Factures constituent un ensemble contractuel qui prévaut sur tout autre accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Tout accord ou document qui serait en contradiction avec le Contrat sera considéré comme nul.

2. 2.2.  La passation par le Client d’une Commande et/ou le paiement d’une Facture, même partiel, par le Client (ci-après l’« Acceptation »), vaut de plein droit accord du Client sur les présentes Conditions générales. Le Client ne peut passer aucune Commande sans avoir confirmé à la Société avoir pris connaissance et accepter les Conditions générales.

3. 2.3.  En passant une Commande, le Client reconnaît expressément :

   • -  avoir la capacité requise, au regard de sa législation nationale, pour contracter et plus particulièrement.

     Si le Client n’a pas cette capacité ou s’il la perd, il doit — sous sa seule responsabilité — en aviser immédiatement. Jusqu’à cette notification, le Client est présumé avoir la capacité requise pour contracter.

   • -  La Société interdit formellement la passation d’une Commande par un mineur, toute Commande effectuée en violation de cette règle sera annulée.

4. 2.4.  La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et sans préavis. Cette modification interviendra par la seule mise en ligne de la nouvelle version des Conditions générales qui sera notifiée au Client et disponible sur le Site.

3. PAIEMENT

1. 3.1.  Les Factures sont établies par la Société, conformément aux présentes Conditions générales, et doivent être payées par le Client lors de la confirmation de sa Commande.

2. 3.2.  De manière générale, tout paiement non effectué selon les articles 3.1 portera, après mise en demeure préalable visée à l’article 4.3, un intérêt au taux légal en vigueur au moment de la mise en demeure majoré du 8%. En outre, le montant de chaque Facture sera majoré d'une indemnisation forfaitaire de :

   • -  20 EUR : si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 EUR;

   • -  30 EUR + 10 % du montant dû sur la tranche supérieure à 150,01 EUR : si le montant restant dû est

     compris entre 150,01 EUR et 500 EUR : + 10 % du montant dû sur la tranche supérieure à 150,01

     EUR;

   • -  65 € + 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2.000 EUR :

     si le montant restant dû est supérieur à 500 EUR.

3. 3.3.  Par ailleurs, à défaut de paiement réalisé selon les articles 3.1, la Société sera en droit de suspendre la

   réalisation de ses obligations aussi longtemps que le Client ne respectera pas les siennes.

4. 3.4.  Les paiements sont toujours effectués en règlement de la plus ancienne dette, et par priorité, sont imputés sur les intérêts de retard, les frais éventuels en ce compris la clause prévue à l’article 3.2, et les autres

   indemnités prévues par les présentes Conditions générales.

4. PRODUITS

1. 4.1.  La livraison des Produits mentionnés dans la Commande est réputée devoir être effectuée à l’adresse communiquée par le Client ou, à défaut, à son adresse connue (ci-après la « Livraison »). La Société ne pourra être responsable de la communication d’informations erronées ou de l’absence de communication d’informations qui serait imputable au Client. La Société s’engage à livrer dans un délai de 30 jours après la passation de la Commande. Si le Produit n’est pas livré endéans ce délai, le Client aura le droit d’enjoindre la Société de livrer dans un délai supplémentaire. Si la Société ne livre pas le Produit dans ce délai supplémentaire, le Client pourra mettre fin au Contrat.

2. 4.2.  Si par la faute du Client, la Société n’est pas en mesure de livrer un Produit, le client sera redevable du paiement d’un frais d’entreposage par jour au cout réel pour la Société qui sera communiqué au Client avant d’être appliqué

1. 4.3.  La Société peut suspendre la livraison des Produits si le paiement échu et du par le Client n'a pas été totalement reçu par le Société dans les délais convenus. Dans l’hypothèse où le défaut de paiement serait persistant, à savoir que le Client n’aurait pas payé la ou les factures dans les délais contractuels et qu’après un rappel à l’initiative de la Société octroyant un délai complémentaire de 15 jours, le Client serait toujours en défaut de payer, la Société pourra, après mise en demeure accordant un nouveau délai de 14 jours, poursuivre l’exécution forcée du Contrat ou, à son choix, faire usage des autres sanctions visés par l’article 5.83 du Code civil.

2. 4.4.  DROIT DE RETRACTATION : Le Client informe la Société, avant l'expiration du délai de rétractation, à savoir 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du Produit, de sa décision de se rétracter du Contrat. Pour ce faire, le Client peut notamment:

   • -  Utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 livre VI du Code de droit économique ;

   • -  Faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du Contrat.
     La Société communique ensuite sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable au Client. La Société sera tenue d’effectuer le remboursement visé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Le Client s’engage à renvoyer les Produits à la Société, sans retard excessif. La Société peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits.
     Les retours des Produits sont admissibles si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

   • -  Le produit ne peut pas avoir été endommagé par le Client ;

   • -  Le produit doit être bien emballé pour éviter tout dommage pendant le transport.
     En cas de rétractation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations des Produits autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
     Le Client devra prendre entièrement à sa charge le frais liés au retour de la marchandise, en s’assurant que celle-ci arrive en état pristin à la Société.
     

5. RESPONSABILITÉ

1. 5.1.  Conformément au Code civil, l'inexécution par une Partie de ses obligations suspend de plein droit l'exécution des obligations de l’autre Partie.

2. 5.2.  Tout défaut de conformité des Produits doit par priorité faire l’objet d’une réserve du Client lors de la livraison du ou des Produits. A défaut, tout défaut de conformité qui n’aurait pas été décelé lors de la réception doit être notifié par le Client à la Société par courrier recommandé, dans les délais légaux applicables en Belgique en ce qui concerne les défauts de conformité et la garantie légale.

3. 5.3.  Les défectuosités consécutives à une mauvaise utilisation, à un manque d’entretien, à une mauvaise gestion de l’installation ou à une utilisation des Produits qui ne serait pas celle d’un bon père de famille ne sont pas couvertes par une garantie.

4. 5.4.  L’attention du Client est attirée sur la nécessité de s’assurer avant de commander un Produit ainsi qu’avant l’utilisation, que les Produits correspondent aux besoins du Client lors de la commande.

6. CONDITIONS

1. 6.1.  Les clauses du présent Contrat qui violeraient les dispositions légales ou réglementaires d’ordre public ou impératives seront réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du Contrat dans son ensemble. Dans ce cas, les Parties remplaceront, de commun accord et dans le respect de l’intention réelle des parties qui a prévalu à la conclusion du présent Contrat, la disposition nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public par une autre disposition qui, dans les limites légales, a les mêmes effets que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public ou dont les effets se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition à remplacer.

2. 6.2.  Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause du présent Contrat n’implique aucune renonciation au droit que lui confère ladite clause ou toute autre clause du présent Contrat.

3. 6.3.  Le Client reconnait que les articles du Contrat stipulant des indemnités à sa charge ne constituent en aucun cas des clauses abusives au sens de l’article VI.91/5 du Code de droit économique. Le Client reconnait avoir pu examiner ces articles, soumettre ses éventuelles questions remarques ou demandes de modifications à la Société, en conséquence, leur maintien dans le cadre du Contrat procède de la volonté commune des parties et éclairée du Client.

4. 6.4.   Le Client reconnait que la Société est en droit de sous-traiter une partie ou l’ensemble du Contrat.

7. PROPRIETE | RISQUES

1. 7.1.  Le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement intégral par le Client du prix mentionné dans la/les Facture(s). Le présent article Constitue une clause de réserve de propriété en faveur de la Société, l’attention du Client a été portée sur le présent article et ce dernier, en acceptant les Conditions générales, accepte donc expressément et sans condition cette réserve de propriété en faveur de la Société.

2. 7.2.  Le transfert des risques au Client, relatif aux Produits commandés, a lieu lors de la réception du Produit.

7.3. Le paiement de la Facture n’implique aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle lié au Produit, ceux-ci restant strictement attachés à l’artiste et/ou à la Société. Le transfert au profit du consommateur se limite au droit de propriété sur le Produit acheté.

8. FORCE MAJEURE

1. 8.1.  La Société a le droit de retarder la date de la livraison ou d'annuler toute livraison de Produit sans responsabilité, notamment si ce retard ou cette annulation résulte d'une cause imprévisible, insurmontable et indépendante de la volonté de la Société et, en ce compris mais non limitativement, les cas de calamités naturelles, d'épidémies, de guerre, de réquisition, d'incendie, d'inondation, d'accidents du travail, de rebut important des pièces en cours de fabrication, d'interruption ou de retard dans le transport, de lock-out, de grève ou de conflit social, d'interruption ou de difficultés d'exporter édictée par le gouvernement du pays d'origine d'un produit ou les restrictions éventuelles à l'importation édictées par le gouvernement du pays de la Société. Ceci n’entraînera aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef du Client.

2. 8.2.  En cas d’impossibilité temporaire d’exécution une Commande découlant d’un Cas de force majeure, la Société en informera le Client, par tous moyens, et sera autorisée à suspendre la livraison de Produit, sans indemnité au profit du Client.

3. 8.3.  En cas d’impossibilité totale d’exécution une Commande découlant d’un Cas de force majeure, la Société sera autorisée à résilier le présent Contrat, après avoir informé le Client, par tous moyens, sans indemnité quelconque au profit du Client.

4. 8.4.  Le Client peut faire valoir le force majeure dans les mêmes conditions que la Société.

9. DONNEES PERSONNELLES

1. 9.1.  Le Client s’engage à tenir à jour ses données. Si Client remarque que ses données sont utilisées à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution du Contrat, ou qu’il subit une atteinte relative à la confidentialité de ses données, ou à la protection de ses données, il en avertira sans délai la Société, afin que Celle-ci mette en œuvre les moyens nécessaires à la résolution des problèmes rencontrés.

2. 9.2.  La Société déclare que les données dont elle dispose ont été collectées de manière loyale et licite conformément à l’objectif visant à permettre la livraison des produits et qu’elle ne les conservera pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cet objectif, que les données sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à l’objectif.

3. 9.3.  En application de la Politique de Confidentialité, le Client dispose des droits suivants : le droit d’effacer ou de rectifier les données, celui de s’opposer ou de limiter le traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données fournies à la Société.

4. 9.4.  En acceptant les présentes conditions générales, le Client consent à ce que ses données soient reprises dans les banques de données de la Société. Les données en question sont, le cas échéant : Les noms et prénoms de personnes de contact désignées par le Client ou du Client, des adresses de courriel auxquelles le Client peut être contacté, des numéros de téléphone auxquels le Client peut être contacté, des numéros de télécopie auxquels le Client peut être contacté, des coordonnées bancaires de comptes appartenant au Client, des numéros d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et de TVA du Client.

5. 9.5.  Les données susmentionnées seront conservées par la Société pendant une durée de 10 ans après la fin des prestations par la Société, afin de pouvoir adéquatement répondre à ses obligations comptables et fiscales.

6. 9.6.  En adhérant aux conditions générales, le Client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par la Société : à des fins d'administration, e vue de la gestion des relations contractuelles et de la clientèle (lors d’échanges de courrier dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de litige), en vue de la réalisation d’études de marchés, en vue de l’exécution du Contrat, en vue de la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les produits de la Société.

7. 9.7.  Le Client a le droit de s'opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l'envoi d'un courriel à la Société.

8. 9.8.  Le Client a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d'obtenir rectification de données inexactes. Le Client adresse à cette fin un courriel à l'adresse de la Société.

9. 9.9.  La Société procède au traitement des données à caractère personnel de le Client conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que des mesures d’exécution prises en vertu de ceux-ci.

10. LITIGES

10.1. Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit belge. Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l’exécution, l’interprétation ou la validité du Contrat, qui ne pourra être résolu à l’amiable dans un délai raisonnable, sera exclusivement soumis au Tribunal du domicile du défendeur.